Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Mode et Bijoux
10 rue de Lucelle
68100 Mulhouse
N° SIREN 409 742 475
N° SIRET 409 742 475 00026
Editeur du site www.modeetbijoux.com
Numéro déclaration CNIL : dossier de demande en cours
Hébergeur : monarobase.net
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro ... ci-après dénommé « Mode et Bijoux » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Mode et Bijoux » dénommé ci-après « l'acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique
ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des
présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le
site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la
commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes
nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agrées par Mode et Bijoux, sauf dérogation préalable, expresse
et écrite.
Mode et Bijoux se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment,
d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque
nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de
Mode et Bijoux.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est
pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix
(hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions
des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2
septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié
par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur,
l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui
concerne les couleurs.
Les produits demeurent la propriété de Mode et Bijoux jusqu'au complet encaissement du prix
par Mode et Bijoux.
Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné
ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être
clairement explicité car Mode et Bijoux ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il
n'était pas possible d'anticiper.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits de Mode et Bijoux sont indiqués en euros, toutes taxes françaises
comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais
d'emballage cadeaux.
Mode et Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux
d'un ménage.
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement : (détail du
processus de commande avec obligation de l'application de la règle du double clic)
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des
produits choisis ;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions
de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées. Mode et Bijoux communiquera par courrier électronique confirmation de la
commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date
d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient
subsister. Mode et Bijoux ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et
des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la
réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par virement, carte
bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront
réalisés via le système sécurisé ... qui utilise le protocole SSL (Secure Socket
Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un
logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport
sur le réseau.
Dans le cadre d'un paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros
tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La remise à
l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra
être établi à l'ordre de Mode et Bijoux, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Mode et Bijoux – 10 rue de Lucelle – 68100 Mulhouse - France
Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement
du prix, Mode et bijoux se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la
base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de
payer.
ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité des paiements, Mode et Bijoux utilise le service de
paiement sécurisé proposé par le organisme choisi. Ce service intègre la norme de
sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16
chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement
transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Mode et Bijoux.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront
exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de
commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les
opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent
de sa responsabilité. Mode et Bijoux n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des
droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à
l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix de Mode et Bijoux sont valables tant qu'ils sont visibles sur le
site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et
de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Mode et Bijoux, les
offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Mode et Bijoux.
Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au
moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations
proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou
modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de
la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après
passation de la commande, l'acheteur sera informer par courrier électronique dès
réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera
automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera
immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé.
Pour les paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la
commande, le remboursement s'effectuera au choix de Mode et Bijoux par crédit sur le compte
bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter
du paiement des sommes versées.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une
facture détaillée faisant apparaître le montant de la T.V.A.. Cette adresse
détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de
transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande.
(lien vers tableau des tarifs de livraison)
Mode et Bijoux livre vos commandes dans toute l'Union Européenne : Allemagne,
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla),
Estonie, Finlande, France (hors DOM TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède
(liste non exhaustive).
En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union
européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de
facturation. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci
dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre
contact par email avec Mode et Bijoux pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.
Mode et Bijoux s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la
date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de
service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer
la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Mode et Bijoux sera
tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours.
Mode et Bijoux met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.
Néanmoins Mode et Bijoux ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un
retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de
transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et
insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en
avertir Mode et Bijoux via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du
transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à
compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il
sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le
colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par
la Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées.
Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des
produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de
livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la
personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du
chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de
réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux
mentionnées au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la
livraison de leur commande pour retourner le produit à Mode et Bijoux pour échange ou
remboursement sans pénalité.
Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le
service client de Mode et Bijoux par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une
fiche de retour qui lui sera envoyer par courrier électronique, comportant un
numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à
retourner. (lien vers coordonnées service client)
Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des
modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par
chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les
frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du
code de la consommation). Mode et Bijoux remboursera l’acheteur dans un délai de 10
jours ouvrables par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et à l’adresse
fournie.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article
L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable,
notamment :
« 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations
des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être
réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
6º De service de paris ou de loteries autorisés ».
L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un
droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le
cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.
Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est
conforme à la commande.
L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.
A ce titre, les boucles d’oreilles et les piercings seront ni repris ni échangés.
Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à
vous créditer. En cas de retours abusifs, Mode et Bijoux se réserve le droit de refuser
une commande ultérieure.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Tous les produits fournis par Mode et Bijoux bénéficient de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Mode et Bijoux qui le
reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent
s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante :
Mode et Bijoux – 10 rue de Lucelle – 68100 Mulhouse – France
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Mode et Bijoux, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de
moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture
du service, ou autres problèmes involontaires. Mode et Bijoux dégage sa responsabilité
pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une
force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la
bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, Mode et Bijoux
n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou
frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Mode et Bijoux décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait
pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Mode et Bijoux s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en
oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être
retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de Mode et Bijoux du fait d'un
cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence
rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de Mode et Bijoux ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de
stock chez le fournisseur.
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site www.modeetbijoux.com sont et resteront la propriété intellectuelle et
exclusive de Mode et Bijoux.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,
visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit
exprès de Mode et Bijoux.
Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mode et Bijoux.
ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs
pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Mode et Bijoux se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en
utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires
commerciaux les informations collectées.
Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site
Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a
pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez
désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de
votre navigateur. Par ailleurs, Mode et Bijoux utilise "Google Analytics", un service
d'analyse de site internet fourni par qui permet de mesurer le trafic généré sur le
site internet à l'aide de cookies. Ces données relatives à l'utilisation du site
Internet, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".
NB : un cookie ne permet pas à Mode et Bijoux d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre
des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de
Mode et Bijoux. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookie soient
inopérants.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le
signalant à Mode et Bijoux. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de
rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision
de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des
présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des
services offerts par la société Mode et Bijoux.
ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE
Mode et Bijoux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article
1348 du code civil.
Les registres informatisés de Mode et Bijoux seront considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les
parties.
ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX
Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages
composant le site www.modeetbijoux.com. Mode et Bijoux n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement
de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en
soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être
soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie
par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en
aviser l'autre par lettre recommandée ;
– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre
pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se
trouve le siège social de Mode et Bijoux en vue de la désignation de cet arbitre ;
– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute
d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente
par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le
siège social de Mode et Bijoux ;
– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est
attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité de détenteurs ou
appel en garantie.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation
commerciale avec Mode et Bijoux seront soumis à la compétence exclusive des juridictions
françaises.
